Qu'est-ce qu'un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) ?
Une décision de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) est un classement tarifaire écrit de vos marchandises. Il ne s'agit pas d'une obligation légale, mais elle garantit que vos marchandises ont le bon code de marchandise ou le bon code tarifaire harmonisé. Il s'agit d'un point important, car des classifications différentes entraînent des tarifs différents et vous devez vous assurer que vous appliquez le bon tarif.
Pour certaines marchandises, il existe des exigences en matière de licences d'importation ou d'exportation. Il se peut également que certains quotas ou restrictions quantitatives s'appliquent. Le renseignement tarifaire contraignant vous avertit à l'avance de toute restriction ou obligation de licence applicable. Il permet également de calculer les droits de douane et les restitutions à l'exportation. Ceux-ci sont basés sur le classement et les taux tarifaires qui se rapportent aux exigences susmentionnées et au calcul des droits.
Un RTC est délivré par l'Union douanière et fiscale de l'UE. Il est juridiquement contraignant pour toutes les administrations douanières de l'UE.
Quelle est la durée de validité d'un renseignement tarifaire contraignant ?
Un RTC est généralement valable 3 ans (6 ans s'il a été délivré avant mai 2016). Outre l'expiration, il existe une autre raison pour laquelle la validité d'un RTC prend fin.
Un changement de législation peut entraîner la non-conformité d'un RTC. Ce RTC cesse alors d'être valide. Cela peut être dû à l'un des cas suivants :
- une modification de la nomenclature combinée (NC) ou de toute autre nomenclature qui en découle ou qui prévoit des subdivisions supplémentaires (par exemple, la suppression du code de la nomenclature tarifaire pour lequel la décision relative au RTC a été rendue)
- une mesure de la Commission visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises pour lesquelles la décision RTC a été rendue, ou fondée sur des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes ou des décisions de tribunaux nationaux.
Dans ces cas, il est conseillé de demander une nouvelle décision RTC.
Comment demander une décision en matière de RTC ?
Depuis le mois d'octobre de l'année dernière, toutes les procédures relatives aux RTC sont électroniques. Pour demander une décision en matière de RTC, vous devez utiliser le portail des opérateurs. Vous pouvez utiliser soit le portail des douanes de l'UE pour les opérateurs, soit le portail national pour les opérateurs, s'il en existe un. Les États membres qui disposent d'un système national de RTC offrent un portail national pour les opérateurs. Des informations sur l'accès au portail de l'opérateur douanier de l'UE sont disponibles ici.
Les pays suivants disposent d'un portail national pour les opérateurs : Croatie, Allemagne et Espagne.
Exigences importantes (plus d'informations sur le site Douanes et fiscalité de la Commission européenne)
Vous devez :
- faire une demande uniquement si vous prévoyez une opération d'importation ou d'exportation
- faire une demande séparée pour chaque type de produit en cas de caractéristiques et/ou d'exigences technologiques différentes**.
- donner une description détaillée de vos marchandises, y compris des images ou des échantillons, si possible. Cela permettra de reconnaître les marchandises et aidera également les douanes à déterminer la classification correcte.
- veillez à ce que toutes les informations que vous fournissez soient exactes et complètes. Toute décision fondée sur des informations incomplètes ou inexactes sera annulée. Veuillez noter que cela s'applique également à la documentation technique et aux dépliants.
** Dans le cas d'un groupe de produits présentant des caractéristiques ou des exigences technologiques similaires, un RTC peut être demandé pour le groupe de produits, par exemple, des crayons ou des T-shirts de différentes couleurs. Bien entendu, ces différentes couleurs doivent être mentionnées dans la demande.
Questions et assistance
Les nombreux processus et procédures douaniers peuvent s'avérer compliqués. Si vous avez des questions concernant le MRN ou d'autres questions liées à l'importation ou à l'exportation, vous pouvez contacter l'un de nos experts ici.
